Un contrat d’assurance vie luxembourgeois est une enveloppe de détention d’actifs financiers pour personnes fortunées dans le cadre de la gestion à long terme de leur patrimoine financier, qu’elles ...

Le droit de préemption renforcé Une commune peut choisir d’appliquer un droit de préemption renforcé si la mairie l’estime nécessaire. Ce DPU renforcé lui permet de passer outre les exceptions ...

De nombreux consommateurs règlent leur facture sans savoir ce qu’ils paient réellement. Comprendre le montant de sa facture, estimer sa consommation, contester … Voici quelques points de repères pour ...

Les donations faites par préciput ne peuvent pas être rapportées à l’actif successoral. La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt rendu le 1er avril 2015 que ces libéralités sont effectuées « hors ...

Afin d’équilibrer les caisses des régimes complémentaires de retraite, le Medef et les syndicats se sont accordés sur une désindexation des pensions par rapport à l’inflation pendant trois années ...

Les retraites constituent l’un des sujets les plus clivants des programmes électoraux des partis en lice pour les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024. Tour d’horizon des ...

Etre propriétaire d’une maison… et pourtant payer la même taxe foncière que celle appliquée à un terrain nu. C’est une possibilité que vient de confirmer le Conseil d’Etat dans une décision rendue le ...

Le délai de jouissance d’une SCPI, c’est quoi ? Le délai de jouissance correspond, pour un souscripteur de parts de de SCPI de rendement, à la période durant laquelle il ne perçoit pas de revenus. En ...

Par Thibault Lamy - Mis à jour le 11/07/2025 Les formulaires de la déclaration 2023 des revenus 2022 ont été mis en ligne par l’administration sur le site impots.gouv.fr, le 17 avril (à l’exception de ...

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus dépendantes. Elle a pour but de couvrir les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne dont les ...

INTERVIEW – Comment déclarer ses revenus une fois mariés ou pacsés ? Maitre Alfred Lortat-Jacob, avocat fiscaliste associé au cabinet Cornet Vincent Segurel, rappelle les principes de base d’une ...

Le doute n’est plus permis : quel qu’en soit le motif, la fiscalité des sommes reçues en contrepartie d’un rachat par une entreprise de ses propres titres est désormais celle des plus-values de ...