Sophie Lapprand fonde Neve Avocat, un cabinet dédié au droit public et au droit de l’urbanisme. À la fin de l’année 2025, ...

Le tribunal a jugé que les Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher avaient été défaillants dans l’élaboration de la cartographie des risques des plans de vigilance 2017 et 2018, qui ne ...

Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit ...

Etablissant que les agissements prouvés par la salariée étaient révélateurs d'un exercice anormal et abusif du pouvoir d'autorité et de direction imparti au supérieur hiérarchique, la cour d'appel de ...

L'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise et l'assistance à l'expertise qui en constituent des consé ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, dans sa ...

Une actualité du 11 mars 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise le plafond d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ...

Un projet routier n'est contraire à la directive européenne sur les oiseaux que s'il entraîne une perturbation intentionnelle ayant un effet significatif sur le niveau suffisant des populations concer ...

Publication au JO d'un décret portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives ...

Bird & Bird renforce son équipe internationale Privacy & Data Protection avec l'arrivée de Romain Perray et Lorraine Maisnier-Boché ...

Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision ...

Charles Russell Speechlys a annoncé la nomination de Marguerite Brac de La Perrière en tant qu'associée IT, data et intelligence artificielle ...