Le fœtus peut-il être une personne concernée au sens du RGPD ? La protection des données commence-t-elle avant la naissance ?

Une adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la ...

Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de ...

La CJUE propose cinq critères permettant de vérifier la compatibilité de la nouvelle finalité du traitement, avec la finalité initiale. Objectif : assurer un équilibre entre, d’une part, le besoin de ...

Selon l’avocat général, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les ...

La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation pour le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers la Corée du Sud. Les données personnelles peuvent donc circuler ...

Au sein de l’UE, les autorités de protection de données ont parfois des approches différentes sur le sujet. Certains commentaires, trop frileux, continuent à circuler. Pourtant, la Commission ...

Un contrat contenant une clause selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la ...

En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment 1, la société a commis ...

La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, ...

Au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, Tesla offre au monde son portefeuille de brevets. Grâce à cette décision, Elon Musk veut accélérer l’avènement du transport durable. C’est ...

Dans son rapport sur les droits humains dans le monde digital, l’agence onusienne s’inquiète du développement de l‘intelligence artificielle, car c’est la technologie qui décide où l’on va et non la ...